CGU CGV
Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs
particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet GHALOE.
Le site Internet GHALOE est un service de la société GHALOE SARL.
GHALOE SARL a pour objet :
·
l’achat, la vente et la distribution de produits alimentaires et non-alimentaires,
et notamment de compléments alimentaires, de produits de
bien-être, de produits d’hygiène, de produits de
beauté,
·
la formation, l’animation, le
conseil, la gestion, le développement d’une équipe de
vendeurs indépendants,
·
la création, la promotion,
la participation à des salons, la participation à des
congrès et à des
évènements.
GHALOE SARL est inscrite au RCS sous le numéro 803 848 183 00015, son siège
social est sis au 20 TER RUE DE L’EGALITE 91590 CERNY, FRANCE.
Le numéro de TVA de GHALOE SARL est FR13803848183.
Le site Internet GHALOE commercialise les produits suivants
: Produits de notre partenaire Forever Living Products
- The Aloe Vera Company :
· adresse URL du site GHALOE: www.ghaloe.com
· e-mail : info.ghaloe@gmail.com
·
numéro
de téléphone : +33643114590
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté
les conditions générales de vente antérieurement à
la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation
des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur
est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet GHALOE et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou
tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions
générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages en vigueur dans
le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont
leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à
partir du site internet GHALOE.
Les présentes conditions ne concernent que les achats
effectués sur le site de GHALOE et livrés exclusivement
en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou
à l’étranger, il convient d'adresser un message à
l’adresse e-mail suivante : info.ghaloe@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Produits de notre
partenaire Forever Living Products - The Aloe Vera
Company.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement
à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
d'une manière lisible et compréhensible, des présentes
conditions générales de vente et de toutes les informations
listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et
compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou
le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que
soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur,
à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de
mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à
partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit
ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en
cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de
livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de
l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des
produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point
interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties
ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse
erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur
se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à
la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut
appeler le numéro de téléphone suivant
: 0643114590 (coût d'un appel local), aux jours et horaires
suivants : du lundi au samedi de 9h à 19h, ou envoyer un mail au
vendeur à l’adresse mail suivante : info.ghaloe@gmail.com.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et
la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter
le vendeur au numéro de téléphone suivant
: 0643114590.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par
messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions
générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur
et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le
vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués
au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à
cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des
frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté
sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de
l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et
listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la
commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- virement
- cheque
Article 11 - Disponibilité des produits -
Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil
du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des
stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais
d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le
délai est de 2 jours à domicile et 3 à 4 jours en
relais colis (hors week-end et jours Fériés)
à compter du jour suivant celui où l'acheteur a
passé sa commande, selon les modalités suivantes
: Chronopost à domicile - Relais colis Colissomo.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables
après la conclusion du contrat.
Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine ne sont pas
disponibles par l’intermédiaire du site GHALOE.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur
devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter
celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce
nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par un
écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la
réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant
de cette résolution, sauf si le professionnel s'est
exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le
contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de
rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus
tard dans les 14
jours suivant la date
à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en
sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler
sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement,
soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont
livrés selon les modalités et le délai
précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par
l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse
de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut,
à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de
facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option
prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un
avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le
colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé,
déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier
l'état des articles. S'ils ont été endommagés,
l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de
réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie
concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme
effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces
réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables
suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce
courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse
indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur,
ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans
les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée
hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Pour toute commande non
récupérée dans le délai imparti au relais
Chronopost (7 jours calendaires) et qui fera l’objet d’une demande
de réexpédition, il sera demandé une participation
forfaitaire de 20€. Le non retrait ne procède pas du droit de
rétractation.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison,
toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité
des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée
au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant
: 0643114590 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : info.ghaloe@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera
un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne
peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro
d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à
échanger ou à rembourser devra être retourné au
vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo
Recommandé, à l'adresse suivante : 20 TER RUE DE L EGALITE, 91590 CERNY.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des
obligations contractuelles du client, les produits, objets de la vente
bénéficieront d’une garantie contractuelle, dont les
conditions sont définies ci-après, à l’exclusion de
toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
Les produits livrés sont garantis contre tout défaut de
matière ou vice de fabrication porté par écrit à la
connaissance du vendeur pendant une durée de trente (30) jours à
compter de la livraison.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit et
en particulier en cas d’utilisation non conforme à la
documentation accompagnant le produit.
La garantie définie dans cette clause, exprime la totalité de
la garantie du vendeur en vertu des présentes CGV. En particulier, le
vendeur ne consent aucune garantie de convenance à un usage particulier
du client et ne saurait en conséquence encourir une
responsabilité quelconque à cet égard.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur
dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de
livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et
demander l'échange ou le remboursement sans pénalité,
à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de
l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et
complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à
l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site
internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support
durable sera communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de
déclaration de rétractation est accepté. Il doit
être dénué d'ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai
susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s)
acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le
remboursement sera effectué dans un délai de 20 jours, et au
plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la
réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur
dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été
livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est
différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf
pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties
empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes
d'exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit
avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de
leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une
durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur,
seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce
contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ;
toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont
nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce
droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site GHALOE.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans
les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque
des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses,
les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des
litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,
coordonnées et adresse électronique du médiateur sont
disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme
de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises
à l'application du droit français. Le tribunal compétent
est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles
de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données
personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont
collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom
; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation,
de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur
le site web, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d'autres membres, les données concernant les communications de
l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du
site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies
à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des
données personnelles
Les données personnelles collectées
auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition
des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un
environnement sécurisé. Plus précisément, les
utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site
web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du
site web ;
- organisation des conditions d'utilisation
des Services de paiement ;
- vérification, identification et
authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la
possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre
d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant
des publicités en fonction de l'historique de navigation de
l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des
fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec
les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et
publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec
des tiers
Les données personnelles peuvent être
partagées avec des sociétés tierces, en particulier
à notre partenaire la société Forever Living Products et également dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones
de commentaires libres du site web, des informations accessibles au
public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site
web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux
services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre
de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des
données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut
effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée
dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données
à caractère personnel ne soient transférées
à une tierce partie.
Sécurité et
confidentialité
Le site web met en oeuvre
des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à
signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement
sécurisé et le site web ne peut pas garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des
utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, les utilisateurs disposent
des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : info.ghaloe@gmail.com.
· le droit d’accès : ils peuvent exercer
leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles
les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le
site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur
afin d'en vérifier l'exactitude.
· le droit de rectification : si les données
à caractère personnel détenues par le site web sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· le droit de suppression des données : les
utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière de protection des données.
· le droit à la limitation du traitement : les
utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traitement des
données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
ses données soient traitées conformément aux
hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit à la portabilité : ils peuvent
réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau
site web.
Evolution de la
présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter
toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente
clause de protection des données à caractère personnel, le
site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le
site web informera également les utilisateurs de la modification
par messagerie électronique, dans un délai minimum de
15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec
les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des
données à caractère personnel, il a la possibilité
de supprimer son compte.
Article 26 – Hébergeur du site internet
Le site GHALOE est hébergé chez IONOS by 1&1,
société d’hébergement web allemande fondé en
1988.
Annexe :
Formulaire de
rétractation
(à
compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec
accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de
conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation À
l'attention de : GHALOE SARL située à : 20 TER RUE DE L EGALITE, 91590 CERNY n° de téléphone
: 0643114590 adresse mail : info.ghaloe@gmail.com Je vous notifie,
par la présente, ma rétractation du contrat portant
sur....................., commandée le : ......... Prénom et
nom du consommateur : ................. Adresse du
consommateur : ................. Date : .................. Signature du
consommateur |
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du
producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les
connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.Pour
les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si
celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au
contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un
défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a
contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a
lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,
selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même
faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée,
proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la
réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut
l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la
nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente
ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu
sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas
obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas
l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices
rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à
1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel
d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du
remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du
bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus
de ses obligations légales visant à garantir la conformité
du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un
exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa
mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que,
indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.
217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article
1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur, dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date
à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
ou des défauts de conformité» apparents.
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